Une Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise possédant moins de 250 salariés, et possédant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total n’excédant pas 43 M€. Une PME au “sens communautaire” doit de plus être détenue à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères précédents. La qualité de PME au sens communautaire permet de bénéficier de régimes avantageux en terme de financement de l’innovation (on peut par exemple citer : le CIR, ou le statut de JEI).
La définition de la PME “indépendante” au sens du CIR est différente. Il s’agit d’une PME qui ne fait pas partie d’un groupe fiscalement intégré (détention à plus de 95%).
En savoir plus sur
