Définition : Contrat privé

Un contrat privé est un contrat d’entreprise par lequel une ou plusieurs personnes accomplissent un travail ou service pour un autre parti en échange d’une rémunération déterminée au préalable. L’accord de l’échange définit le mandat, les dispositions techniques, commerciales et légales que les deux parties doivent respecter. Il est possible de le modifier si le changement constitue un accessoire et non un changement de la nature de celui-ci.

Les contrats privés ne sont pas soumis au Code de la commande publique

 

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