Définition : Commande publique

La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les acheteurs publics ou une autorité concédante ayant une mission de service public pour satisfaire leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats peuvent prendre la forme de marchés publics (l’ensemble de la prestation est financée par le pouvoir public) ou de concession (délégation d’une activité de service public où le gestionnaire se rémunère en partie par l’activité du service).

L’ensemble de la réglementation régissant ces types de contrats est codifié dans le Code de la commande publique

 

Découvrez nos solutions